Conditions générales de vente
L’adresse de notre site web est : http://www.reflexovelay.com
Marilyne Chaurand, a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 811 298 942 00020, dont le siège social est situé 3, rue Antoine Martin, 43000 LE PUY EN VELAY.
Marilyne Chaurand, « le prestataire » exerce une profession libérale non réglementée, dont l’activité principale est la pratique de soins de réflexologie.
Marilyne Chaurand a souscrit auprès d’Allianz un contrat groupe MEDINAT n° MDNA22151 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation et protection juridique.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont présentées sur le site www.reflexovelay.com ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Description des prestations
La pratique de la réflexologie est une technique de digito-pression, technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. Le site permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des prestations de réflexologie et de massages proposées par Marilyne Chaurand, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site, par mail ou directement par téléphone.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Marilyne Chaurand.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une consultation de réflexologie par téléphone.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
Espèces / Chèques / Cartes de crédit (terminal SumUp – reçus du paiement envoyés par email ou par sms)
ARTICLE 5 – Prestation du service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé par e-mail, la séance sera due par le client/la cliente – sauf si le rendez-vous aura été annulé ou modifié 24 heures à l’avance par téléphone ou par e-mail
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées lors du rendez-vous sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Marilyne Chaurand.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à reflexovelay@gmail.com.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes, photos et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Marilyne Chaurand. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Marilyne Chaurand sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Code de Déontologie
Le Code de Déontologie ainsi que la Charte sont consultables au cabinet de Marilyne Chaurand ainsi que sur le site internet www.reflexovelay.com.
ARTICLE 10 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1): Tel 09 83 24 74 88. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour tout renseignement sur la médiation, consulter le site de la CNPM
ARTICLE 11 – Archivage des données
Marilyne Chaurand archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.